CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. FORMATION DU CONTRAT 

Toute commande de produits auprès de notre Société implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV). Elles annulent toute clause qui ferait obstacle à leur application et/ou toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances, ainsi que toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen.  Les stipulations de ces CGV ont vocation à s’appliquer pour autant qu’elles n’aient pas été modifiées ou complétées par des conditions particulières convenues entre les parties et confirmées par écrit par notre Société notamment dans la Confirmation de Commande (CC).

2.          COMMANDES

Toute commande doit être passée par écrit. Le contrat de vente ne devient définitif qu’à l’expédition d’une CC par notre Société.

3.          LIVRAISONS

3.1. Sauf délai ferme convenu expressément entre les parties, les délais de livraison mentionnés sur les CC sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à pénalités, dommages et intérêts ou annulation de commande.

3.2. Sauf dispositions contraires, nos ventes sont faites Exworks (Incoterms CCI, édition la plus récente à la date de la CC). Dans tous les cas, et ce quel que soit l’Incoterm applicable, si le Client ne prend pas livraison des produits en application des stipulations prévues par l’Incoterm applicable, ou s’il ne donne pas les instructions nécessaires à l’exécution de notre obligation de livraison, alors le transfert des risques et des coûts a lieu avant même la livraison.

3.3. Nous nous réservons le droit d’expédier et de facturer une quantité de produits qui pourra varier dans la limite de 10 % par rapport à la quantité figurant sur la CC. Le Client prendra livraison de la quantité qui lui aura été livrée effectivement dans cette tolérance et en paiera le prix correspondant.

4.       RECEPTION

4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article  L. 133-3 du Code de commerce, nous n’accepterons une réclamation concernant un vice apparent et/ou un manquant portant sur les produits livrés, que si elle est effectuée par écrit, en Lettre Recommandée avec Avis de Réception, dans le délai prévu à l'article susvisé dudit Code.

4.2. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, d’avaries, de perte ou de vol, même si nous avons choisi le transporteur.

5.       RÉCLAMATION – RETOUR

5.1. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices (cachés et/ou apparents), des manquants (supérieur à la tolérance de 10%.) allégués, ou de la non-conformité, et quant à la date de découverte en cas de vices cachés.

5.2. Pour être recevable, toute réclamation devra être formulée par écrit, dans un délai de dix jours calendaires suivant sa livraison en cas de non-conformité et/ou de vice apparent, ou suivant sa découverte pour la garantie pour vice caché.

5.3 Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client, sans notre accord préalable exprès écrit, par le transporteur que nous choisissons. Les frais de retour resteront à notre charge si le vice (apparent/caché), les manquants ou la non-conformité sont effectivement constatés par nous même ou notre mandataire.

5.4 Après notre acceptation du bien-fondé des allégations du Client, nous serons uniquement tenu par le remplacement des articles non conformes ou atteints de vices cachés ou apparents, et/ou par le complément à apporter pour combler les manquants à nos frais, ou par l’établissement d’un avoir expressément limité à la valeur des produits considérés, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité ou à la résolution de la commande. En tout état de cause, l’indemnité due ne pourra être supérieure à la valeur des produits remplacés.

5.5 La réclamation effectuée par le Client, dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article 5, ne le délie pas de son obligation de payer la valeur globale de la facture à sa date d’échéance. Un avoir sera établi ultérieurement si nécessaire dans les conditions de l’article 5.4.

5.6 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, ou chez son mandataire ou représentant ne pourront ouvrir droit à la garantie que nous devons.

5.7 En sa qualité de professionnel et compte tenu de ses compétences techniques, le Client, connaissant l’utilisation qu’il compte faire de notre produit, assume tous les risques et les responsabilités liés à l’utilisation dudit produit, soit seul soit en le combinant à d’autres matériaux.

6.       PRIX - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1 Les prix figurant dans nos CC sont valables pendant une durée maximale d’un mois à dater de leur établissement. Sauf dispositions contraires, les prix s’entendent hors taxe, EXW.

6.2 Sauf convention contraire expresse, nos factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facture, sans escompte. Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de notre Société. Il appartient par conséquent au Client de tout mettre en œuvre, en fonction de la date d’échéance de la facture et de son moyen de paiement, pour que l’opération de crédit du compte bancaire de notre Société soit effectuée au plus tard à la date d’échéance. A défaut de réclamation dans un délai de dix jours calendaires, le Client sera réputé avoir approuvé les documents comptables que notre Société lui a adressés.

6.3 Sauf conventions contraires, aucun escompte n’est octroyé pour un règlement anticipé reçu avant la date d'échéance contractuelle.

6.4 En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard sont calculées à partir du lendemain de l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux de 12% par an (articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce) auxquelles on ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces pénalités sont payables à réception de notre avis informant le Client que nous les avons portés à son débit. Tout retard de règlement (partiel ou total) sera assimilé à un défaut de paiement justifiant la suspension des livraisons en cours, après mise en demeure, par télécopie, restée sans effet dans les 24 heures (décomptées en jours ouvrés). Il nous autorisera, en outre, à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger le règlement avant expédition des commandes ultérieures.

Le défaut de paiement à l’échéance d’un seul effet ou d’une seule facture ou d’une seule échéance en cas de paiement échelonné, rend immédiatement exigibles toutes nos créances mêmes non encore échues, sans mise en demeure et de plein droit.

En outre, en cas de non-paiement partiel ou total d’une facture échue, les produits devront être immédiatement mis à notre disposition, à moins que nous n’en exigions le retour aux frais du Client.

De plus, huit jours calendaires après une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Avis de Réception restée infructueuse, la vente pourra être résolue automatiquement de plein droit, si bon nous semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts réclamés au Client. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à titre de premiers dommages et intérêts et sous réserve de tous autres.

6.5 Nous nous réservons le droit, en cours d’exécution du contrat, de réclamer au Client toute garantie qui nous paraîtrait nécessaire. Le délai de paiement accordé au Client est toujours conditionné au maintien d’une solvabilité suffisante jusqu’au paiement complet des sommes dues. Toute circonstance de nature à entraîner une diminution de cette solvabilité nous autorise, d’une part à refuser toute livraison ultérieure sauf paiement comptant avant enlèvement (aucun escompte ne sera alors accordé au Client), et d’autre part, à considérer la totalité des factures déjà émises comme immédiatement exigibles, à moins que le Client ne nous fournisse des garanties que nous acceptons.

Le Client est tenu de nous aviser de toutes modifications intervenant dans sa situation (nantissement du fonds, etc.…). Nous nous réservons le droit, en fonction des modifications portées à notre connaissance, soit de demander des garanties, soit de résoudre la commande, même si celle-ci a déjà reçu une exécution partielle.

7.       RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix TTC (en principal et en accessoires), tel que défini à l’article 6.2. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article  L. 621-122 du Code de commerce. De convention expresse, nous pourrons faire jouer les droits que nous détenons au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de nos créances, sur la totalité de nos produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et nous pourrons les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes nos factures impayées, sans préjudice de notre droit de résolution des ventes en cours.

Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, en application de l’Incoterm, le Client devra assurer, en tant que dépositaire, les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités. Ses contrats d’assurance devront mentionner notre qualité de propriétaire. Les éventuelles indemnités résultant d’un sinistre seront destinées prioritairement à remplacer les produits détruits. Le Client s’engage à fournir, à notre demande, une attestation d’assurances remplissant les conditions précédemment décrites.

Le Client est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à transformer les produits livrés. Toutefois, en cas de transformation, le Client s'engage à nous régler immédiatement la partie du prix restant due.

Le Client est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété.

1. FORCE MAJEURE

   Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

   Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits nous déchargeant de notre obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de notre personnel ou de nos transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement en énergie, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, modifications ou refus d’octroi d’une licence d’exportation, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, nous préviendrons le Client par écrit, dans les vingt-quatre heures (décomptées en jours ouvrés) de la date de survenance des événements, le contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de trente jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résolu par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec Avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.

   9.       PROPRIÉTÉ DES ÉTUDES

   Nous conservons intégralement la propriété de nos études, plans, formulations et autres documents et données techniques qui ne peuvent être, sans autorisation écrite et préalable, ni utilisés par le Client, ni recopiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

   Le Client nous garantit contre toute action, réclamation ou procédure judiciaire d’un tiers en contrefaçon d’un brevet et de tout droit de propriété industrielle provenant des plans, documents et données techniques transmis par le Client. En contrepartie, nous prendrons en charge la défense du Client mis en cause par un tiers dans le cadre d’une procédure judiciaire basée sur une contrefaçon ou de toute violation des droits de propriété industrielle invoquée de nos produits, à condition que nous soyons informé par lettre recommandée avec Avis de réception dans un délai maximal de dix jours calendaires suivant la mise en cause du Client et que ce dernier nous apporte toute information et assistance utiles au suivi de la procédure.

   10.     CONTRÔLES DE LA DESTINATION FINALE / CONTRÔLES À L’EXPORTATION

   Certains de nos produits sont soumis aux contrôles de la destination finale et/ou à des restrictions à l’exportation. Leur circulation étant, en conséquence, sujette à autorisation administrative spéciale, le Client s’engage à prendre toute mesure appropriée en conformité avec la réglementation locale en vigueur concernant les contrôles à l’exportation. De plus, le Client nous fournit toutes les informations nécessaires au respect de nos obligations en matière d’exportation.

   11.        ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

   11.1. De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, au Tribunal de Commerce de LYON (France), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11.2 Les ventes sont soumises à la loi française dans son intégralité, à l’exception de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 en ses articles 29, 33, 34, 37, 39, 42, 44 à 52, 57, 74 à 77. En cas de litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes, le texte en langue française prévaudra.

12.     DIVERS

12.1 Il est expressément convenu que le fait pour l’une des parties de ne pas respecter l’une quelconque de ses obligations ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, telle que la résolution des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés.

12.2 En cas de contrat conclu avec clause d’exclusivité en faveur du Client, la première défaillance de sa part entraînera automatiquement la fin de l’exclusivité, et ce sans aucune autre formalité.